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Depuis janvier 2022 et conformément à l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ÉLAN) la commune de SAINT-JEANNET met à disposition des usagers, des procédures dématérialisées et sécurisées pour recevoir et instruire les demandes d’urbanisme.
Ce guichet permet aux particuliers comme aux professionnels de formuler une demande d’urbanisme et d’en suivre son traitement grâce à un espace personnel et sécurisé.
Les avantages de la démarche en ligne
Le format numérique permet d’éviter les copies papier et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires. Le traitement de la demande se fait ensuite uniquement via les outils informatiques.
L’évolution du dossier peut ainsi être suivie en temps réel : incomplet, majoration de délai, complétude, décision etc.
Si la SVE est un droit pour les usagers (personnes physiques) qui le souhaitent de saisir l’administration par voie électronique, ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.
Attention : Depuis le 1er janvier 2025, les demandes formulées par des personnes morales doivent obligatoirement être effectuées par voie dématérialisée en application de l’article R.423-2-1 du code de l’urbanisme.
Comment saisir votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne ?
Pour saisir sa demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, il vous suffit de :
Vous connecter à la plateforme en ligne suivante : https://www.e-permis.fr/.
Lors de la première connexion, vous devez créer votre compte.
Ensuite, il faudra choisir et remplir en ligne le formulaire CERFA correspondant à votre projet :
- DP – Déclaration préalable
- PA – Permis d’aménager
- PC – Permis de Construire
- PCMI – Permis de Construire Maison Individuelle
- PD – Permis de Démolir
Vous devrez ensuite suivre les différentes étapes jusqu’au dépôt de vos pièces.
Attention, lors du dépôt de vos pièces, celle-ci doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y compris pour le dépôt de pièces complémentaires.
Enfin, un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE) vous sera instantanément envoyé faisant courir le délai réglementaire d’instruction de la demande.
- Pour information, concernant vos demandes de Certificat d’Urbanisme (d’informations (CUa) et opérationnels (CUb)) merci de les transmettre directement par e-mail à : urbanisme2@saintjeannet.com
Comment préparer votre dossier ?
Comment préparer votre dossier ?
Voici des liens utiles pour vous aider à préparer votre dossier de demande d’urbanisme en ligne :
- Le cadastre
Le cadastre est l’ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
- Le site Service Public
Découvrez l’ensemble de vos droits et des démarches à effectuer dans le cadre d’une demande d’urbanisme, sur le site du gouvernement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
- Le site Géoportail
Le site Géoportail facilite l’accès à l’information géographique de référence, c’est-à-dire une information publique et de source officielle sur le territoire national. Il vous permet de disposer de données fiables et complètes, remises à jour en permanence, pour localiser vos parcelles ou encore rechercher une adresse.
https://www.geoportail.gouv.fr/
- Le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUm)
Le PLUm a été approuvé le 25 octobre 2019 et est exécutoire depuis le 5 décembre 2019.
- Le nuancier de la commune
Il permet de connaitre les couleurs autorisées sur la commune concernant les enduits et les menuiseries :
https://www.saintjeannet.org/wp-content/uploads/2025/03/Enduits.pdf
Nuances sélectionnées à partir du guide des couleurs de la ville de Nice :
https://www.saintjeannet.org/wp-content/uploads/2025/03/PALETTE-ST-JEANNET-2-juin-2021.pdf
Pour information, il n’y a pas de RAL correspondant la couleur doit s’en rapprocher.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme au 04.93.59.49.47 (les lundis et jeudis matin) ou bien par mail à : urbanisme@saintjeannet.com
Déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions (DENCI)
La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Lien utile : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement
